TTR Pont du Château; TTR Lezoux; TTR Lempdes & TTR Romagnat

Mener à bien son projet professionnel grâce au CPF

Le permis de conduire financé avec les droits à la formation.

Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la possibilité de préparer son permis de conduire auto B (hors permis B1), moto (A1 et A2) ou groupe lourd, transport de marchandises (C, C1 C1E), transport de voyageurs (D, D1, D1E) fait partie des formations éligibles au CPF.

Ce dispositif est accessible à tous: Demandeur d’emploi, Apprenti de plus de 15 ans, Salarié sous contrat CDD, CDI, intérimaire, à temps complet, partiel, saisonnier, intermittent du spectacle, Travailleur indépendant.

ATTENTION: Pour être prises en compte, les heures acquises au titre du DIF doivent être intégrées au CPF par le salarié avant le 31/12/2020.

Disponible sur

 
 
 
L'application Mon Compte Formation

l'application
Mon Compte Formation

 

Les conditions d’utilisation des droits du CPF

1. L’obtention du permis de conduire doit favoriser l’accès à l’emploi ou sa pérennisation ou permettre la réalisation d’un projet professionnel.

2. Le titulaire du CPF de doit pas faire l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis

3. La formation doit être dispensée par une auto-école répondant à des critères précis, soit:

  • Être référencé Qualiopi
  • Être référencée par les organismes financeurs
  • Avoir effectué sa déclaration d'activité

Les démarches pour utiliser les droits du CPF

1. Consulter le montant dont vous disposez en activant votre compte personnel d’activité

2. Demander un devis estimatif de vos besoins en nombre d’heures et du coût prévisionnel de votre formation à une auto-école agréée Qualiopi.

A noter: le volume d’heures pour un permis sur un véhicule à boîte de vitesses manuelle est de 20 heures minimum et sur boîte automatique de 13 heures minimum.

3. Créer le dossier de formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr

 

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CFA | Aide au financement du permis de conduire B

Mis à jour le 23/11/2022

Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide d’État pour financer leur permis de conduire. Retrouvez dans cette page toute les informations utiles pour accompagner les apprentis dans la demande de l'aide au financement du permis B. Vous pouvez également consulter le mode d'emploi à votre disposition. 
 

Pour quels apprentis ?

L’aide au financement du permis de conduire B s’adresse aux apprentis remplissant les conditions suivantes :

  • être âgé d’au moins 18 ans ;
  • être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
  • être engagé dans un parcours d’obtention du permis B.

Quel est le montant de l’aide ?

Il s’agit d’une aide forfaitaire d’un montant de 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.

À noter :

  • l’aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti ;
  • elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales ;
  • elle n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.

Comment fonctionne l’aide au financement du permis de conduire B ?

L’aide au permis de conduire B doit être demandée par l'apprenti au centre de formation d’apprentis (CFA). Le CFA lui communique la démarche à suivre et le contenu du dossier :

  1. La demande d’aide complétée et signée par l’apprenti ;

    Document

    PERMDA-0958_SAISISSABLE.PDF (600.67 Ko)

  2. Une copie recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
  3. Une copie de la facture de l’école de conduite, émise ou acquittée, datant de moins de douze mois avant la demande d’aide.

Le centre de formation d'apprentis (CFA) instruit la demande déposée par l'apprenti. Lorsqu'elle est recevable, le CFA l'atteste sur le formulaire et verse l'aide à l'apprenti ou, le cas échéant, à l'école de conduite.

Pour en savoir +, consultez le Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis.

Comment obtenir le remboursement des aides versées aux apprentis ?

Deux circuits sont possibles pour obtenir le remboursement des aides versées aux apprentis.

  • Le circuit remboursement

Il permet au CFA d'obtenir le remboursement des montants versés aux apprentis. Pour obtenir le remboursement des aides versées, le CFA doit :

1. Compléter le formulaire rempli et signé par l’apprenti en renseignant la partie du formulaire qui lui est réservée :

Document

PERMDA-0958_SAISISSABLE.PDF (600.67 Ko)

2. Remplir le bordereau de transmission en inscrivant les coordonnées du CFA (adresse postale, adresse mail, coordonnées bancaires) :

Document

PERMBO-0959.PDF (1.35 Mo)

3. Envoyer le ou les originaux des formulaires « apprenti » avec le bordereau de transmission à l’agence de services et de paiement (ASP).

 

En parallèle, il conserve les pièces justificatives (copie recto-verso de la pièce d'identité; devis ou facture de l’école de conduite, datant de moins de 12 mois par rapport au jour de la demande d’aide et précisant qu’elle concerne le permis B) pour chaque formulaire adressé à l’ASP.

  • Le circuit convention

Il permet au CFA de conclure une convention avec l'Agence de services et de paiement (ASP), lui permettant d’obtenir un montant de crédit prévisionnel correspondant au montant maximal des aides qui pourraient être attribuées aux apprentis.

Document

CONVENTION_ASP.PDF (1.21 Mo)

 

Cette convention précise notamment les modalités de mise à disposition par l’ASP d'un montant de crédit prévisionnel, les modalités d'acompte et de solde, ainsi que les pièces justificatives nécessaires à chacun de ces versements, incluant le cas échéant les demandes d'aide des apprentis.

Dès que la convention est conclue et validée par l’ASP, un acompte est mis à disposition du CFA pour couvrir les aides versées aux apprentis.

Pour justifier du versement de ces aides, le CFA doit :

1. Compléter le formulaire rempli et signé par l’apprenti en renseignant la partie du formulaire qui lui est réservée ;

Document

PERMDA-0958_SAISISSABLE.PDF (600.67 Ko)

2. Remplir le bordereau de transmission en inscrivant les coordonnées du CFA (adresse postale, adresse mail, coordonnées bancaires) ;

Document

PERMBO-0959.PDF (1.35 Mo)

3. Envoyer le ou les originaux des formulaires « apprenti » avec le bordereau de transmission à l’agence de services et de paiement (ASP).

En parallèle, il conserve les pièces justificatives (copie recto-verso de la pièce d'identité; devis ou facture de l’école de conduite, datant de moins de 12 mois par rapport au jour de la demande d’aide et précisant qu’elle concerne le permis B) pour chaque formulaire adressé à l’ASP.

Aide et assistance pour les centres de formation des apprentis
 

Pour tout renseignement concernant le dispositif d'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis, une assistance téléphonique à l'usage des centres de formation d'apprentis uniquement est mise en place.
Le service est ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h.

  • Pour la métropole, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h.

metropole


Liens pour d'autres Financements :

- Pole Emploi

- CAF

- Mission Locale

- Région AURA


Financement Permis Pole Emploi

Pôle Emploi vous propose plusieurs aides à la Mobilité : financement de votre Permis B, achat de votre véhicule ou encore réparation de votre voiture


Financement CAF

Votre CAF peut financer, en partie, votre Permis B selon vos conditions de ressources. Apprenez en plus et Téléchargez le formulaire de demande juste au dessus


Financement Permis Mission Locale

Mission Locale
Les Missions Locales vous accompagnent pour obtenir le Permis B ou faire la Conduite Accompagnée. Une aide de 300€ peut être accordée. Contactez ici la Mission Locale de Cournon d’Auvergne et ses communes voisines. *


Financement Pass Région

La Région Rhône-Alpes-Auvergne vous propose une solution gagnant/gagnant vous permettant de disposer d’une aide de 500€ pour la formation au Permis B. Mais pas que..! Tous les coups de pouce du PASS Région ici. *